INDENNITA’
DI MOBILITA’ (L’INDEMNITE DE MOBILITE)
Mis
à jour de 1er Janvier 2005 L’indemnité
de mobilité est une prestation qui revient aux travailleurs qui ont été
reliés à la mobilité de leur entreprise à la suite de : -
épuisement de la caisse d’intégration extraordinaire ; -
licenciement pour réduire le personnel ou transformation d’activité
ou de travail ; -
licenciement pour fermeture de l’activité de l’entreprise CONDITIONS
Le
travailleur en a le droit à
condition que : -
il soit inscrit sur la liste de mobilité remplie par les centres pour
l’emploi, -
il ait au moins une
ancienneté dans l’entreprise de 12 mois -
il puisse faire valoir au moins 6 mois de travail effectif, y compris
congés, fêtes, accidents du travail. La
durée varie en relation à l’âge du travailleur au moment du
licenciement et à où l’entreprise est située.
Age
des travailleurs
Entreprises du centre nord
Entreprises du sud
jusqu’à
39 ans
12 mois
24 mois de
40 à 49 ans
24 mois
36 mois de 50 ans 36 mois 48 mois
Généralement
l’indemnité ne peut pas être payée pour une période supérieure à
l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. En
présence de conditions particulières d’âge et de contribution, elle
est payée jusqu’à l’acquisition du droit de retraite. DEMANDE
ET TEMPS
La
demande d’indemnité doit
être adressée à l’INPS et
présentée à la section du territoire pour l’emploi, dans 68 jours
du licenciement. L’indemnité
de mobilité va partir de : -
8ème jour du licenciement si la demande a été présentée
dans les premiers 7 jours. -
5ème jour successif à la présentation de la demande pour
les autres cas. LE
MONTANT
Pour les premiers 12 mois
= 100% du
traitement de la caisse d’intégration
extraordinaire perçu ou qui serait revenu dans la période immédiatement
avant le licenciement dans des limites d’un montant maximum par mois. Pour les périodes
successives = 80%
du montant susdit. En
tout cas, l’indemnité de mobilité ne peut pas dépasser un montant
maximum mensuel établi d’année en année, montant qui, à partir du
1er Janvier 2004 est de 806,78 € bruts mensuels (net 762,08
€), élevé à 969,66 € bruts mensuels (net 915,94 €) pour les
travailleurs qui puissent faire valoir une rétribution brute mensuelle
supérieure à 1.745,40 €.
L’indemnité
est payée chaque mois de
l’INPS directement aux travailleurs, et elle est suspendue quand l’intéressé
est embauché par
un contrat à temps déterminé
ou temps partiel. Le
traitement cesse quand l’intéressé : -
est enlevé de la liste de mobilité, -
est embauché par un contrat
à temps indéterminé, -
arrive au droit de retraite de vieillesse ou il devient titulaire de
retraite d’ancienneté ou anticipée ou retraite d’incapacité ou chèque
d’invalidité, sans avoir opté pour l’indemnité de mobilité. LE
RECOURS
Dans
le cas où la demande soit repoussée l’intéressé peut présenter
son recours sur papier libre, au Comité provincial de l’INPS
dans 90 jours de la date de réception de la lettre avec laquelle
on lui communique le refus. Le
recours adressé au comité provincial peut être : -
présenté aux guichets du siège de l’INPS
qui a refusé la demande, -
envoyé au siège de l’INPS par la poste, comme recommandée avec
accusé de réception, -
présenté à travers un des organismes de patronage reconnus par la
loi.Tous les documents jugés utiles doivent être joints au recours.
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