Observations sur le Livre Vert « Approche de l’U.E. à la gestion de la migration économique »

Sur la base de ce qu’avaient déjà proposé les auteurs du « green paper », la Ces a demandé aux syndicats affiliés d’exprimer leur pensée au sujet du thème de la « gestion européenne des migrations ». En Italie, Cgil, Cisl et Uil ont choisi d’exprimer un jugement unitaire, leurs analyses et leurs opinions à propos de ce document coïncidant substantiellement.

Nous divisons cette contribution en trois parties : a) évaluations positives, b) jugements critiques, c) propositions.

a) Evaluations positives:

Nous considérons positif qu’on affronte ce thème à la Communauté et qu’on se penche sur la nécessité de créer un cadre de règles générales malgré le fait que le Traité constitutionnel réserve aux nations le droit de prendre leurs décisions lorsqu’il s’agit de migrations.

Il est sans aucun doute positif qu’on utilise la méthode de la consultation des partenaires sociaux.

Notre pensée coïncide avec l’analyse de fond qui anime le document, c’est-à-dire que la tendance démographique de l’Europe prévoit un net déclin dans les vingt prochaines années, compensé en partie seulement par les flux migratoires. Il est par conséquent vital d’appliquer une politique de gestion positive des flux et une réelle intégration des immigrés, sous peine d’assister au déclin économique et politique du Vieux Continent.

b) Jugements critiques:

Il y a tout d’abord des limites en amont qui concernent le Traité Constitutionnel : l’absence du principe de la nationalité civile de résidence, qui pénalise les immigrés, et le titre de possession législatif sur cette matière, qui reste fermement aux mains des Etats. A ce propos, le LivreVert même souligne que – étant donné le traité de Schengen - le choix d’une Nation est destiné à avoir de l’influence sur les autres. A plus forte raison, un monopole « national » sur ces thèmes n’a aucun sens.

Peut-être parce qu’il a opté pour une grande ouverture, le Livre Vert apparaît extrêmement vague dans les suggestions qu’il offre, et bureaucratique quant aux instruments qu’il propose, qui finissent par compliquer une matière déjà difficile à la base. Il est souhaitable que cela soit motivé par une grande ouverture vis à vis des suggestions qui arriveront au cours de l’audition, et que cela ne soit pas dû au contraire à un excès de prudence dans l’intention de garder un profil bas et minime de la proposition de la Commission.

L’approche a de toute manière un aspect excessivement économique et utilitaire et continue de considérer le thème des migrations comme étroitement lié aux besoins du marché du travail, en perdant l’occasion d’une perspective plus vaste et, surtout, d’une plus grande sensibilité dans le traitement d’un thème aussi tragique pour des millions d’êtres humains.

Certains principes qui ont été assumés, bien qu’avec le bénéfice du doute quant aux procédures d’application, sont à notre avis erronés.

En particulier, le principe de la « préférence interne » ou de la « preuve de la nécessité économique », c’est-à-dire devoir chercher d’abord parmi les travailleurs de son propre pays, ensuite dans l’aire UE et enfin dans les pays avec lesquels existent des accords spécifiques, avant d’engager un travailleur d’un pays tiers, rend d’une part le mécanisme extrêmement compliqué et coûteux, mais c’est aussi un exemple de discrimination institutionnelle. La « preuve de la nécessité économique » serait encore plus aberrante s’il fallait la reproduire au moment du renouvellement du permis ou au moment de changer de poste. Même la proposition d’un permis combiné de travail et de séjour risque de compliquer les fonctions des sièges diplomatiques à l’étranger et de mettre aux mains de l’employeur une arme de chantage inacceptable, comme il en est pour la tragique expérience italienne de la loi dite Bossi-Fini.

Il ne faut pas passer sous silence l’incroyable proposition de soumettre les procédures d’admission pour le travail autonome à trois épreuves de Sisyphe : la production d’un plan d’entreprise, la garantie de ressources financières et la preuve de l’impact positif sur l’emploi dans le pays d’arrivée de l’immigré. Si on avait appliqué ce principe en Italie, nous aurions maintenant 130.000 entreprises gérées par des étrangers, avec des milliers d’emplois générés même pour les italiens.

c) Propositions:

Pour avoir une approche équilibrée du thème des migrations pour des motifs de travail, l’Europe devrait s’engager à ratifier, et à faire ratifier par tous les Etats, la Convention ONU du 18/12/1990 sur les droits des travailleurs émigrés et des membres de leur famille.
Il faut supprimer toutes les formes de discrimination sur le marché du travail au moyen de règles qui établissent l’égalité des chances et le contrôle sur la gestion des forces de travail, afin d’éviter la concurrence déloyale et les pratiques du dumping ; par conséquent, bannir toutes préférences et formes de ségrégation.
Dans ce contexte aussi il convient de souligner à quel point peut être erronée et préjudiciable la Directive Bolkestein qui – dans le cas de sociétés de services étrangères travaillant dans un pays européen - comporte la clause, ne laissant aucune alternative, de faire appliquer dans ces sociétés les règles de référence du pays d’origine pour ce qui concerne les droits des employés détachés, etc.… Pour Cgil, Cisl et Uil, il faut donc en demander le retrait.
Afin de rendre les migrations plus simples et plus facile à gérer, pour nous, le principal appui des propositions européennes sur l’entrée des émigrés pour des raisons économiques et de travail doit être le principe du “permis d’entrée et de séjour pour la recherche d’un emploi”. Ce principe reconnaît l’immigré en tant que personne, en tant que sujet actif du marché du travail (et non comme une marchandise et des bras sous la domination de l’employeur). Il permettrait de porter un coup mortel à l’immigration clandestine et aux trafiquants et spéculateurs criminels, en s’imposant comme la « voie légale pour l’immigration », avec des réactions en chaîne d’émergence et de civilisation du rapport entre les immigrés et les sociétés qui les accueillent.
Pour ce qui concerne le rapport avec les pays d’origine des flux migratoires, les considérations du Livre Vert sur la coopération et les accords bilatéraux, surtout sur information-formation-encouragements au retour – facilitation des remises, sont intéressantes, mais il faut y introduire le thème de la prévoyance (totalisation contributive, etc.).